Conditions contractuelles générales applicables au contrat de bail pour réservations sur Internet

​

1. But de la location, conclusion du contrat, conditions de paiement

En cliquant sur le bouton «Réservation», le locataire confirme jouir du plein exercice de ses droits civils (et avoir au moins 18 ans) et pouvoir dûment conclure des contrats en vertu de la législation de son pays de résidence. 

​

Le locataire prend acte du fait que le bien ne peut être habité que par le nombre de personnes annoncées au moment de la réservation. La sous-location, la cession de la location ou la mise à disposition du bien à des personnes autres que les colocataires nommément désignés dans le contrat sont exclus (voir à cet égard aussi le chiffre 8). 

​

2. Charges

​

Les charges (électricité, gaz, chauffage, etc.) ainsi que les taxes de séjour sont comprises dans le montant de la location.

​

3. Caution

​

Un caution est exigée. Celle-ci est mentionnée dans le contrat. La caution vise à couvrir les coûts annexes et frais de nettoyage (ultérieur) ainsi que les dommages/demandes de dédommagement, etc. 

 

La caution fera l’objet d’un décompte au terme du contrat de bail. Si le montant à couvrir par la caution ne peut pas encore être déterminé à cette date ou si le locataire refuse de le payer, le propriétaire, resp. l’administrateur agissant pour le compte du propriétaire peut retenir la totalité ou une partie de la caution. Dans ce cas, l’administrateur établira un décompte pour le locataire dès que le montant aura été définitivement fixé et versera/virera au locataire un solde éventuel, les frais de virement étant à la charge du locataire. Le solde en faveur du propriétaire est payable dans les 10 jours suivant la réception du décompte par le locataire (l’ensemble des frais de virement étant à la charge du locataire, «paiement OUR»). La créance du propriétaire n’est pas limitée au montant de la caution.

​

4. Arrivée, remise de la chose louée, réclamations

​

La chose louée est remise au locataire dans un état de bonne propreté et conforme au contrat. Si des dommages sont constatés au moment de la remise de la chose louée ou si l’inventaire est incomplet, le locataire est tenu d’en avertir immédiatement l’administrateur. A défaut, la chose louée est réputée avoir été remise en parfait état.

 

Si le locataire prend possession tardivement de la chose louée, voire pas du tout, le montant intégral du loyer est dû. Il incombe au locataire d’arriver ponctuellement. Il assume aussi la responsabilité des éventuels retards (embouteillages, routes fermées, etc.). S’il est en provenance de l’étranger, le locataire s’informe à temps sur les conditions d’entrée en Suisse.

 

L’administrateur est autorisé à demander aux personnes une pièce d’identité pour vérifier leur identité. Les personnes dont le nom ne figure pas nommément dans le contrat de location peuvent être expulsées. Le loyer demeure dû dans son intégralité.

​

5. Colocataires et invités

​

Le locataire veille à ce que ses colocataires ainsi que ses invités respectent les obligations énoncées dans ce contrat et il en assume la responsabilité.

 

6. Usage soigneux

​

La chose louée peut tout au plus être occupée par le nombre de personnes citées dans le contrat (y compris les enfants de moins de 16 ans). Les animaux domestiques (notamment chiens, chats, oiseaux, reptiles, rats, furets, cochons d’Inde, hamsters, etc.) sont interdits.

 

Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec soin, à respecter le règlement intérieur et à faire preuve de considération vis-à-vis des autres occupants de l’immeuble et voisins. L’administrateur doit être immédiatement informé de tout dommage éventuel.

 

La cession de la location, la sous-location ou la mise à disposition à des personnes non prévues dans le contrat de bail etc. sont interdites (voir aussi chiffre 8).

 

Si le locataire, ses colocataires ou ses invités enfreignent gravement les engagements d’usage soigneux ou si l’appartement est occupé par un nombre de personnes plus important que celui convenu par contrat, l’administrateur peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, après une mise en demeure par écrit infructueuse. Dans ce cas, le loyer est dû. Sous réserve de toute autre prétention ou demande de dédommagement.

 

7. Restitution de la chose louée

​

La chose louée doit être restituée dans un état correct et dans les délais, avec tout l’inventaire. Le nettoyage final est inclus dans le loyer mais le locataire est quand même tenu de nettoyer les équipements de cuisine, ainsi que la vaisselle, les couverts et le réfrigérateur.

 

Si la chose louée est restituée sans avoir été nettoyée ou après un nettoyage insuffisant, l’administrateur peut ordonner le nettoyage aux frais du locataire.

 

Le locataire est tenu d’indemniser le propriétaire pour les dégâts causés aux équipements et les éléments manquants de l’inventaire, etc.

 

8. Annulation et restitution prématurée de la chose louée

​

Le locataire peut à tout moment résilier le contrat moyennant les conditions suivantes:

​

Séjours de moins de 28 nuits :

 

• Remboursement intégral pour les annulations effectuées dans les 48 heures suivant la réservation, si la date d'arrivée intervient dans 14 jours ou plus.

• Remboursement à hauteur de 50 % pour les annulations effectuées au moins 7 jours avant la date d'arrivée.

• Aucun remboursement pour les annulations effectuées dans les 7 jours précédant la date d'arrivée.

Séjour de 28 nuits et plus :

 

• Remboursement intégral si l'annulation a lieu dans les 48 heures qui suivent la réservation et au moins 28 jours avant l'arrivée.

• Passé ce délai, les 30 premiers jours du séjour ne sont pas remboursables.

 

Est déterminante pour le calcul des frais d’annulation, la réception du préavis de départ par l’administrateur aux heures de bureau normales entre 09h00  et 17h00 (en cas d’arrivée le samedi, le dimanche ou les jours fériés, le jour ouvrable suivant fait foi; la réglementation des jours fériés et le fuseau horaire du (domicile) siège de l’administrateur font foi. 

 

Cette réglementation s’applique également aux communications par courriel, par SMS, Internet, fax, etc. ou sur le répondeur téléphonique. Charge au locataire de prouver qu’un dommage moins important a été occasionné au loueur du fait de l’annulation.

 

Locataire de remplacement: le locataire a le droit de proposer un locataire de remplacement. Celui-ci doit être solvable et soumis à l’approbation de l’administrateur. L’administrateur doit donner expressément son accord au locataire de remplacement. Il reprend le contrat aux mêmes conditions. Le locataire et le locataire de remplacement engagent leur responsabilité solidaire pour le paiement du loyer.

 

En cas de restitution anticipée de la chose louée ou de suspension du paiement du loyer, la totalité du loyer reste due. Charge au locataire de prouver que le propriétaire pouvait relouer le bien ou a réalisé des économies.

 

Le propriétaire n’est pas tenu de chercher activement un locataire de remplacement en cas d’annulation du contrat de bail, de restitution anticipée de la chose louée ou de suspension du paiement du loyer.

​

9. Force majeure, circonstances imprévisibles ou inévitables, etc.

​

Si des cas de force majeure (catastrophes naturelles, éléments naturels, etc.), des mesures administratives, des événements imprévus ou impossibles à éviter empêchent la location ou la poursuite de location, l’administrateur peut (mais ne doit pas) proposer au locataire un objet de remplacement équivalent moyennant exclusion de prétentions de remplacement. Si tout ou partie de la prestation ne peut pas être fournie, le montant payé ou la part correspondant aux prestations non fournies sera remboursé à l’exclusion de toute autre prétention.

​

10. Responsabilité du locataire

​

Le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages causés par lui-même ou ses colocataires et ses invités; la faute sera présumée. Si des dégâts sont constatés après la restitution de la chose louée, la responsabilité du locataire est également engagée dans la mesure où le propriétaire peut prouver que les dégâts ont été causés par le locataire (resp. ses colocataires ou les invités). 

 

11. Responsabilité du propriétaire

​

Le propriétaire se charge de la réservation et de l’exécution en bonne et due forme du contrat. La responsabilité du propriétaire est exclue en vertu des dispositions légales. Sa responsabilité est notamment exclue pour les actes et les manquements du locataire (y compris de ses colocataires et de ses invités), les manquements imprévisibles ou inévitables de tiers, la force majeure ou les événements que l’administrateur ou d’autres personnes auxquelles a fait appel le propriétaire n’ont pas pu prévoir ou éviter malgré la diligence requise.

 

Les descriptions des infrastructures ou aménagements touristiques tels que les installations sportives, les piscines, les courts de tennis, les transports publics, les heures d’ouverture des commerces, etc. sont uniquement fournies à titre indicatif et n’engagent en aucun cas le propriétaire sur le plan juridique.

 

12. Assurance

​

Les propriétaires et le locataire sont tenus de contracter une assurance couvrant la responsabilité civile qu’ils assument du fait du présent contrat de location.

 

13. Protection des données

​

Le loueur est soumis à la loi suisse sur la protection des données et traite celles-ci conformément à ses prescriptions. Le loueur traitera les données qui lui sont communiquées conformément aux directives légales (ou fera éventuellement traiter par une entreprise tierce) et, si nécessaire, les transmettra à l’administrateur ou à la femme de ménage, etc. afin que le contrat puisse être rempli correctement. En vertu de la législation locale, l’administrateur peut être tenu de communiquer l’identité du locataire et de ses colocataires à l’administration locale. Le propriétaire se réserve le droit, aux fins de défendre ses intérêts légitimes ou en cas de délit présumé, de communiquer les coordonnées du locataire, respectivement de ses colocataires et invités aux organes compétents ou à des tiers pour faire valoir ses droits.

Le loueur peut informer le locataire sur ses offres dans le futur. Si le locataire ne souhaite pas profiter de ce service, il peut le communiquer directement à l’administrateur. Les informations fournies contiennent une mention relative à l’annulation de ce service.

Pour toute question sur la protection des données, le locataire peut s’adresser directement à l’administrateur.

​

14. Utilisation du WLAN

 

Pour pouvoir utiliser le WLAN, il faut saisir un code, lequel est uniquement communiqué au locataire signataire du contrat de location.

 

Le locataire se porte garant du respect des conditions de la présente convention d’utilisation par l’ensemble des cooccupants de la location de vacances et, en cas de manquement, il décharge le bailleur de toutes les réclamations en résultant.

Le locataire confirme qu’il accepte également et signe au nom des cooccupants et des invités la clause d’exonération de la responsabilité du bailleur qui figure dans la présente déclaration. Le locataire, les cooccupants et les invités sont désignés collectivement «l’utilisateur» ci-après.

 

L’utilisation est gratuite et limitée à la durée du séjour dans l’appartement de vacances. Dans ce cadre, le bailleur ne saurait garantir la disponibilité effective de l’accès à Internet. En outre, il est strictement interdit à l’utilisateur de communiquer le code à des tiers. Ce code devient inopérant à l’issue d’une période déterminée. Un nouveau code peut alors être demandé. Des informations à ce sujet peuvent être obtenues auprès du bailleur.

 

En remettant le code, le loueur n’assume aucune obligation. L’utilisation a lieu en fonction des possibilités techniques. En particulier, l’utilisateur ne peut pas faire valoir d’un droit d’utilisation du WLAN d’une manière ou d’une durée spécifique quelconque. L’utilisation doit se faire uniquement dans le cadre de ce qui est habituel lors d’un séjour de vacances. En cas d’utilisation à des fins professionnelles et/ou excessives, le loueur est en droit de bloquer l’accès au WLAN.

 

Par les présentes, toute responsabilité de garantie et toute indemnisation, etc. sont exclues. Le bailleur ne garantit pas l’accès illimité au WLAN ou à Internet et ne répond par conséquent pas des conséquences des interruptions et des pannes ainsi que des pertes de données, etc. En particulier, aucune responsabilité n’est assumée en ce qui concerne le contenu des sites Internet consultés ou des données téléchargées ainsi que les éventuels programmes malveillants (virus, etc.) liés à l’utilisation du WLAN. L’utilisateur prend expressément acte du fait que le WLAN permet uniquement d’avoir accès à Internet mais n’intègre aucun logiciel antivirus ou programme pare-feu. Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’assurer sa protection à cet égard. Le transfert des données se fait sans codage. L’utilisateur doit veiller à se protéger lui-même en conséquence.

 

Il est expressément interdit à l’utilisateur de se servir du WLAN pour procéder au téléchargement de données, fichiers, vidéos etc. ou à tout autre forme de diffusion de contenus qui sont illicites, contraires aux bonnes mœurs, racistes ou protégés par des droits d’auteur, pour appeler à commettre des délits, pour manipuler des logiciels et des outils informatiques ainsi que des appareils et des installations de tout genre. L’envoi de SPAM est interdit. Cette disposition s’applique par analogie à la consultation de sites web et/ou au téléchargement de données, de fichiers, de vidéos, etc.

 

Toute forme d’utilisation abusive et/ou d’intervention dans l’équipement du WLAN (logiciel ou matériel sont strictement interdites), en particulier celles qui sont de nature  à porter préjudice à des tiers ou au bailleur.

Le locataire répond des dommages qu’il cause par l’utilisation du WLAN. Si, pour quelque raison que ce soit, le bailleur doit répondre à des prétentions de tiers en rapport avec une utilisation du WLAN par l’utilisateur, le locataire s’engage à indemniser immédiatement le bailleur et à le décharger de toute responsabilité.

 

En cas de non-respect avéré ou présumé des conditions d’utilisation, l’accès au WLAN peut être bloqué à tout moment sans indication de raisons. Toute responsabilité relative à une perte de données est expressément exclue.

 

En cas de soupçon d’infraction dûment fondé, le bailleur est en droit d’en informer les autorités compétentes en leur désignant le locataire et/ou l’utilisateur (y compris son adresse). Par ailleurs, à la demande des autorités, le bailleur est en droit de leur fournir les coordonnées, adresse comprise, du locataire et/ou de l’utilisateur.

 

15. Droit applicable et for juridique

​

Seul le droit suisse est applicable. Le for juridique exclusif est celui du domicile de la chose louée. Sous réserve de toute autre disposition légale applicable et contractuellement non modifiable.