top of page
SERVICES

TERMES

Conditions contractuelles générales applicables au contrat de bail pour réservations sur Internet et déclaration de confidentialité

1. But de la location, conclusion du contrat, conditions de paiement

En cliquant sur le bouton «Réservation», le locataire confirme jouir du plein exercice de ses droits civils (et avoir au moins 18 ans) et pouvoir dûment conclure des contrats en vertu de la législation de son pays de résidence. 

Le locataire prend acte du fait que le bien ne peut être habité que par le nombre de personnes annoncées au moment de la réservation désignées dans le contrat. La sous-location, la cession de la location ou la mise à disposition du bien à des personnes autres que les colocataires nommément désignés dans le contrat sont exclus (voir à cet égard aussi le chiffre 8). 
   
2. Charges

Les charges (électricité, gaz, chauffage, nettoyage final, taxe de séjour, etc.) sont comprises dans le loyer.
   
3. Arrivée, remise du bien loué, réclamations

Le bien loué est remis au locataire dans un état de propreté convenable et conforme au contrat. Si des dommages sont constatés au moment de la remise du bien ou si l’inventaire est incomplet, le locataire est tenu d’en avertir immédiatement le gardien des clés/bailleur. À défaut, le bien est réputé avoir été remis en parfait état.

Si le locataire prend possession du bien avec retard, voire n’en prend pas possession du tout, le montant intégral du loyer est dû. Il incombe au locataire d’arriver à temps. Le locataire assume aussi la responsabilité des éventuels retards (embouteillages, routes fermées, etc.). S’il est en provenance de l’étranger, le locataire s’informe à temps sur les conditions d’entrée en Suisse.

Le bailleur ou le gardien des clés est autorisé à demander aux personnes une pièce de légitimation afin de vérifier leur identité. Les personnes dont le nom ne figure pas expressément dans le contrat de location peuvent être expulsées. Le loyer demeure dû dans son intégralité.

4. Colocataires et invités

Le locataire veille à ce que ses colocataires ainsi que ses invités respectent les obligations énoncées dans le présent contrat et il en assume la responsabilité.

5. Usage soigneux

Le bien peut être occupé au maximum par le nombre de personnes réservées (y compris les enfants de moins de 16 ans). Les animaux domestiques (notamment chiens, chats, oiseaux, reptiles, rats, furets, cochons d’Inde, hamsters, etc.) sont interdits, sauf avec l’accord exprès du bailleur.

Le locataire s’engage à utiliser le bien loué avec soin, à respecter le règlement intérieur et à faire preuve de considération envers les autres occupants de l’immeuble et les voisins.

 

Le bailleur/gardien des clés doit être immédiatement informé de tout dommage éventuel.

La cession de la location, la sous-location ou la mise à disposition à des personnes non prévues dans le contrat de bail, etc. sont interdites (voir aussi chiffre 8).

Si le locataire, ses colocataires ou ses invités enfreignent gravement les engagements d’usage soigneux ou si l’appartement est occupé par un nombre de personnes plus élevé que celui convenu au contrat, le bailleur/gardien des clés peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité. Dans ce cas, le loyer reste dû. Les autres prétentions ou demandes de dédommagement demeurent réservées.
   
6. Restitution du bien loué

Le bien loué doit être restitué en bon état et dans les délais, avec tout l’inventaire. Le nettoyage final est inclus dans le loyer mais le locataire est quand même tenu de nettoyer les équipements de cuisine ainsi que la vaisselle et les couverts. Si le bien loué est restitué sans avoir été nettoyé ou après un nettoyage insuffisant, le bailleur peut ordonner le nettoyage aux frais du locataire.

Le locataire est tenu d’indemniser le bailleur pour les dégâts causés aux équipements et pour les éléments manquants de l’inventaire, etc.

7. Annulation et restitution anticipée du bien loué

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment moyennant les conditions suivantes:

Séjour de 1 à 27 nuits


Remboursement intégral en cas d'annulation jusqu'à 30 jours avant l'arrivée. Si la réservation a été effectuée moins de 30 jours avant l'arrivée, remboursement intégral pour toute annulation effectuée dans les 48 heures suivant la réservation et au moins 14 jours avant la date d'arrivée. Au-delà, un remboursement de 50 % s'applique jusqu'à 7 jours avant l'arrivée. Aucun remboursement ne sera effectué après ce délai.

Séjour de 28 nuits et plus


Remboursement intégral si l'annulation a lieu dans les 48 heures qui suivent la réservation et au moins 28 jours avant l'arrivée. Passé ce délai, les 30 premiers jours du séjour ne sont pas remboursables.

La réception de la notification par le bailleur ou par le bureau de réservation aux heures normales de bureau entre 09h00 et 17h00 est déterminante pour le calcul des frais d’annulation (en cas d’arrivée le samedi, le dimanche ou les jours fériés, le jour ouvrable suivant fait foi; la réglementation des jours fériés et le fuseau horaire du domicile/siège du bailleur et/ou du bureau de réservation font foi). 

Cette réglementation s’applique également aux communications par e-mail, par SMS, par Internet, par fax, etc. ou sur un répondeur téléphonique. La charge de prouver qu’un dommage moins important a été occasionné au bailleur du fait de l’annulation incombe au locataire.

Locataire de remplacement:

le locataire a le droit de proposer un locataire de remplacement. Celui-ci doit être solvable et est soumis à l’approbation du bailleur. Le bailleur doit donner expressément son accord au locataire de remplacement. Ce dernier reprend le contrat aux mêmes conditions. Le locataire et le locataire de remplacement répondent solidairement du paiement du loyer.

En cas de restitution anticipée du bien loué ou de suspension du paiement du loyer, la totalité du loyer reste due. La charge de prouver que le bailleur a pu relouer le bien ou a réalisé des économies incombe au locataire.

Le bailleur n’est pas tenu de chercher activement un locataire de remplacement en cas d’annulation du contrat de bail, de restitution anticipée du bien ou de suspension du paiement du loyer.

8. Force majeure, circonstances imprévisibles ou inévitables, etc.

Si des cas de force majeure (catastrophes naturelles, éléments naturels, etc.), des mesures administratives, des événements imprévus ou impossibles à éviter empêchent la location ou la poursuite de la location, le bailleur a la possibilité (mais pas l’obligation) de proposer au locataire un bien de remplacement équivalant, moyennant l’exclusion de toute prétention à dédommagement. Si tout ou partie de la prestation ne peut pas être fournie, le montant payé ou la part correspondant aux prestations non fournies sera remboursé(e), à l’exclusion de toute autre prétention.
   
9. Responsabilité du locataire 

Le locataire répond de tous les dommages causés par lui-même ou ses colocataires ou invités; la faute sera présumée. Si des dégâts sont constatés après la restitution du bien loué, le locataire répond également de ceux-ci dans la mesure où le bailleur peut prouver qu’ils ont été causés par le locataire (ou ses colocataires ou invités).

10. Responsabilité du bailleur
 
Le bailleur se charge de la réservation et de l’exécution en bonne et due forme du contrat. La responsabilité du bailleur est exclue dans la mesure autorisée par la loi. Sa responsabilité est notamment exclue pour les actes et les manquements du locataire (y compris de ses colocataires et de ses invités), les manquements imprévisibles ou inévitables de tiers, la force majeure ou les événements que le bailleur, le gardien des clés, l’intermédiaire ou d’autres personnes auxquelles le bailleur a fait appel n’ont pas pu prévoir ou éviter malgré la diligence requise.

 

Les descriptions des infrastructures ou aménagements touristiques tels qu’installations sportives, piscines, courts de tennis, transports publics, remontées mécaniques, pistes, heures d’ouverture des commerces, etc. sont uniquement fournies à titre indicatif et n’engagent en aucun cas le bailleur sur le plan juridique.

11. Protection des données

Le bailleur est soumis à la loi suisse sur la protection des données et traite les données dans le respect de ces dispositions. Le bailleur traitera les données qui lui sont communiquées (ou, le cas échéant, les fera traiter par une entreprise tierce) conformément aux prescriptions légales et les transmettra si nécessaire au gardien des clés, etc., afin que le contrat puisse être exécuté correctement. En vertu de la législation locale, le bailleur et/ou le gardien des clés peut être tenu de communiquer l’identité du locataire et de ses colocataires à l’administration locale. Dans le but de sauvegarder ses intérêts légitimes ou en cas de délit présumé, le bailleur se réserve le droit de communiquer les coordonnées du locataire ou de ses colocataires et invités aux organes compétents ou de charger des tiers de faire valoir ses droits.

Le bailleur peut informer le locataire de ses offres à l’avenir. Si le locataire ne souhaite pas profiter de ce service, il peut le faire directement savoir au bailleur. Les informations fournies contiennent une mention relative à la manière de résilier ce service.

Pour toute question concernant la protection des données, le locataire peut s’adresser directement au bailleur.
   
12. Droit applicable et for judiciaire

Seul le droit suisse est applicable. Le for judiciaire exclusif est celui du lieu du bien loué. Sous réserve de toute autre disposition légale contraignante et non modifiable contractuellement.

bottom of page